La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a introduit un nouveau régime de Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) applicable aux huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles, à partir du 1er Janvier 2022.

Depuis peu, les textes réglementaires organisant ce nouveau régime, qui vient remplacer l’ancienne TGAP, ont été publiés : décret d’application n° 2021-1395 du 27 octobre 2021 ainsi que de l’arrêté du 27 octobre 2021 portant cahier des charges des éco-organismes de la filière.

Le nouveau régime précise ainsi la mise en place d’une « éco-contribution » applicable aux huiles minérales et synthétiques, pour couvrir l’ensemble des coûts de collecte, de traitement, et de recyclage des huiles usagées.

Plusieurs acteurs de la filière des lubrifiants se sont organisés pour créer un organisme à but non lucratif, nommé CYCLEVIA, dont la mission est de couvrir l’ensemble de ces obligations, en contrepartie du versement de l’éco-contribution. CYCLEVIA est en cours d’agrément par l’Etat.

Dans ce nouveau cadre, les utilisateurs finaux n’auront plus à régler les entreprises de collecte pour leurs prestations de ramassage. Celles-ci seront directement réglées par CYCLEVIA. Les entreprises de collecte peuvent ainsi être d’ores et déjà contactées pour une prise en charge gratuite des huiles usagées.

Pour 2022, le montant de l’éco-contribution pour la gestion des huiles usagées a été fixé à 60 € / tonne. Cette valeur forfaitaire est susceptible d’évoluer chaque année, à la hausse ou à la baisse, selon l’évolution des coûts de collecte et de recyclage.

Conformément au code général des impôts, l’éco-contribution doit être incorporée dans les tarifs publics et ne peut être facturée séparément comme l’ancienne TGAP. Une information apparaîtra sur chaque facture pour indiquer le montant d’éco-contribution intégré dans le prix de chaque article commandé.

HAFA se mobilise pour vous accompagner dans cette nouvelle réglementation et vous assurer une mise en œuvre conforme.